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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 3.10.10
Versions de la disposition
3.10.10. Cabine:
1. Il faut installer une cabine ou un cadre de protection si le conducteur d’un équipement motorisé est exposé à être blessé par des projectiles ou par la chute d’objets ou de matériaux.
2. Les cabines doivent être:
a) placées et aménagées de façon que le conducteur ait toujours la meilleure visibilité possible;
b) fermées et pourvues de glaces de sécurité sur tous les côtés si elles sont utilisées en plein air; et
c) convenablement chauffées par temps froid.
